Intervention de François Jolivet

La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi ordinaire, présentées par nos collègues Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, sont le fruit d'un travail transpartisan et d'une écriture à plusieurs mains. Cette réforme, il faut le souligner, est l'aboutissement d'un travail parlementaire coordonné, du dépôt du texte jusqu'à l'accord trouvé lundi en commission mixte paritaire, qui s'est appuyé sur l'expertise des deux chambres pour l'évaluer et en dessiner au mieux les contours. Compte tenu de la complexité juridique de ce texte mais surtout de sa nature organique qui, rappelons-le, lui confère une dimension exceptionnelle, nous pouvons aujourd'hui être fiers de voir cette réforme aboutir.

Vingt ans après l'adoption de la loi organique relative aux finances publiques, la fameuse LOLF, qui dotait pour la première fois la France d'une constitution financière, les deux propositions de loi que nous examinons nous ont donné l'occasion de tirer le bilan de son application : d'abord, en approfondissant les avancées qu'elle aura permises, notamment en matière de droits du Parlement et de performance budgétaire ; ensuite, en mettant l'accent sur les points à améliorer dans une volonté toujours plus grande de poursuivre les efforts visant à accroître la lisibilité budgétaire et à renforcer l'évaluation de la performance de la dépense publique.

Ces textes s'inscrivent aussi dans un contexte tout particulier, après deux années de crise majeure, vectrice de dépenses publiques inédites pour maintenir notre économie, soutenir nos concitoyens et l'ensemble de notre tissu productif. L'augmentation du déficit et de la dette, symptôme de l'effort sans précédent entrepris, a rendu d'autant plus nécessaire cette réforme de la gestion des finances publiques, pour nous permettre d'atteindre sereinement notre objectif de stabilisation de la dette d'ici à 2027.

Ces textes permettent de renforcer le droit fondamental de tout citoyen qu'est son consentement à l'impôt. En effet, c'est par des règles budgétaires plus simples et plus claires que nous favoriserons la compréhension par chacun de sa contribution et de l'utilisation de l'argent public.

Pour cela, le Parlement pourra compter sur la vigilance du Haut Conseil des finances publiques, dont le rôle est renforcé. Nous lui donnons désormais le poids nécessaire pour lui permettre de contrôler les règles en dépenses et vérifier la maîtrise pluriannuelle de nos finances, qui sont des données majeures dans le redressement de la trajectoire des finances publiques. Son mandat sera ainsi étendu. Il pourra examiner le réalisme des recettes et des dépenses inscrites dans les PLF, et disposer de plus de temps pour examiner la compatibilité des dispositions des projets de lois de programmation sectorielles avec la loi de programmation des finances publiques.

La réforme de la LOLF contenue dans ces textes dote aussi le Parlement et le Gouvernement de nouveaux outils pour répondre aux défis de demain, afin d'assurer un meilleur et nécessaire encadrement des finances publiques. Pour ce faire, elle facilite le pilotage de la dépense publique grâce au renforcement de sa dimension pluriannuelle, notamment par le vote en valeur des crédits et l'introduction d'un compteur des écarts par rapport à la norme en dépenses.

Enfin, cette réforme de la LOLF tient compte de nos propositions et de nos revendications. Afin de rationaliser et d'améliorer le travail parlementaire en matière de finances publiques, elle procède à une refonte du calendrier budgétaire, ainsi qu'à la consécration de la loi de finances de fin de gestion, qui n'est que rarement comprise. Parce que cette loi organique permet une meilleure information de l'ensemble des parlementaires, notre rôle, essentiel pour évaluer les politiques publiques, s'en trouvera renforcé, afin que nous ayons des débats de meilleure qualité, que notre contrôle de l'action du Gouvernement soit toujours plus poussé et que l'évaluation des dépenses soit la plus précise. Mais je ne résiste pas à vous dire que le travail devra sans doute se poursuivre, et que nous devrons tous nous demander s'il n'est pas nécessaire que l'État suive la valeur de ses biens immobiliers.

Grâce à la mobilisation générale de l'ensemble des députés et sénateurs, notre pays se dote d'une constitution financière rénovée. Cette loi organique permettra une meilleure gouvernance de nos finances publiques, une plus grande clarté du budget et une meilleure compréhension par nos concitoyens. Elle permettra aussi que le budget de l'État, si important dans notre vie démocratique, soit le budget de tous les Français. Ce n'est pas une révolution, comme l'indiquait le président Woerth, mais une évolution historique nécessaire. Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur de ces textes.