Intervention de Patricia Mirallès
Séance en hémicycle du jeudi 18 novembre 2021 à 9h00
Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Article 1er
Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :Bien que leur objet soit légèrement différent, j'apporterai une réponse commune aux amendements de M. Aubert et de Mme Ménard, qui entendent respectivement souligner la citoyenneté et la nationalité française des harkis au moment de leur rapatriement. Je me suis montrée très claire dans mon propos introductif, en m'adressant à « ces citoyens français, nos compatriotes, anciens combattants de l'armée française, engagés sous nos trois couleurs durant la guerre d'Algérie ». La rédaction retenue dans le texte, qui consacre la reconnaissance de l'État et de la nation française envers les anciens combattants harkis, est elle aussi limpide.
Je précise que le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont, chacun à leur tour, invalidé les critères de nationalité requis pour l'octroi de l'allocation de reconnaissance. La discrimination en fonction de la nationalité est en effet incompatible avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Vous comprendrez donc que j'émette un avis défavorable à vos amendements.
