Intervention de Emmanuelle Ménard

C'est un amendement de précision : je souhaite introduire dans le texte la notion de dommage, qui me paraît essentielle en ce qu'elle permet d'engager une responsabilité juridique donc d'entraîner le dédommagement ou la réparation. Il me semble important de l'inscrire dès l'alinéa 2 de l'article 1er .