Intervention de François Ruffin

Deuxièmement, l'article dispose que ces personnes « peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures » : la privation de liberté n'est pas spécifiquement mentionnée, ce qui justifie d'autant plus l'élargissement de la liste.