Intervention de Julien Aubert

J'espère que j'obtiendrai des réponses plus complètes sur cet amendement. Il vise à redonner un rôle à la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles dans l'élaboration de l'indemnisation forfaitaire, car il vaudrait mieux que ce soit elle qui pilote ce dossier.

Je profite du fait que seul M. Ruffin et moi nous exprimons pour faire part de mes doutes, concernant le choix d'une indemnisation forfaitaire. Je crains que celle-ci ne vaille comme solde de tout compte, et qu'elle ne permette au législateur de rester assez vague sur les préjudices, afin de se décharger de la question.

Je soupçonne qu'il s'agit simplement ici de boucher un trou juridique, après la condamnation de l'État, le 3 octobre 2018, pour avoir interné un harki pendant vingt-deux ans. Ce projet de loi ad hoc permettrait de régler ce problème particulier, en fermant la porte à l'indemnisation d'autres types de préjudices – cela tout en feignant de vouloir une loi mémorielle, de reconnaissance.

S'agit-il donc ici d'autre chose que de se prémunir contre le risque juridique que le Conseil d'État fait courir à l'État, comme l'a montré l'affaire Tamazount ? J'attends des éléments de réponse.