Intervention de Julien Aubert

Je vous remercie pour la qualité de ces réponses, qui permettent de mesurer la différence de perception entre nous. Je n'achète pas votre argument selon lequel le risque juridique serait nul pour l'État et les recours seraient forclos. Si c'était le cas, comment un descendant de harki aurait-il pu obtenir, cinquante-huit ans après les événements, la condamnation de l'État et une réparation de 15 000 euros ? Des procédures sont en cours et il suffit de les relancer pour éviter la prescription quadriennale – un peu de droit ne fait jamais de mal dans cette enceinte.

J'en viens au rôle de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Puisque vous prévoyez que l'État fixera le barème par décret, malgré l'appellation de « commission », cet organisme ne sera qu'un guichet servant à calculer le nombre de mois d'internement pour chaque dossier, afin d'appliquer un barème. Il ne pourra pas moduler, évaluer, apprécier le préjudice, en répondant par exemple aux intéressés : « Même si vous êtes restés moins longtemps dans tel camp, votre père a été emprisonné ; vous n'avez pu le voir pendant plusieurs années et vous en avez particulièrement souffert » ou « Le camp où vous avez été interné était plus dur que les autres ».

J'entends bien votre souci de rapidité, et le sujet n'est pas facile. Nous en parlerons lors de l'examen de l'article suivant, mais, dans l'esprit de la composante harki – je n'aime pas parler de communauté,…