Intervention de Patricia Mirallès
Séance en hémicycle du jeudi 18 novembre 2021 à 15h00
Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Article 2
Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :Une modification de date entraînerait sûrement une censure du Conseil constitutionnel, pour rupture du principe d'égalité.
Vous me direz que je n'accepte aucun de vos amendements, mais vous admettrez que celui que vous défendez est superfétatoire. Avis défavorable.
