Intervention de Patricia Mirallès

Nous avons eu cette discussion, avec la directrice de l'ONACVG que j'ai auditionnée, sur la complexité des dossiers, notamment ceux mis en avant grâce au fonds de solidarité. Nous avons évoqué la possibilité d'une solution simple : dès lors que la personne a déjà eu recours au fonds de solidarité, il suffirait de lui envoyer un courrier avec un formulaire à remplir et à signer, en s'assurant qu'elle habite toujours au même endroit et détient le même compte bancaire.

Je précise que certains ayants droit ont des difficultés pour se procurer des documents, par exemple si les familles ne se voient plus, comme cela arrive partout. Dès lors que l'ONACVG détient ces documents, elle pourrait évidemment honorer rapidement les prestations, qu'il s'agisse du fonds de solidarité ou de la réparation. Votre amendement est donc satisfait.