Intervention de Patricia Mirallès

Séance en hémicycle du jeudi 18 novembre 2021 à 15h00
Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :

Dans le cadre de son activité, la commission sera susceptible de statuer sur des cas ou d'entendre des personnes dont la situation particulière réclame un traitement spécifique. À titre exceptionnel, la commission pourrait connaître d'un dossier qui n'est certes pas éligible en tant que tel au dispositif d'indemnisation créé par le projet de loi, tout en considérant que la situation particulière de la personne en cause nécessite un accompagnement spécifique des pouvoirs publics, notamment de l'ONACVG.

Dans cette perspective, il paraît souhaitable que la commission puisse signaler toute situation individuelle particulière, afin d'assurer une prise en charge adaptée sur le plan social, voire financier, par les services de l'Office. En effet, si l'histoire n'est pas toujours une science exacte, les sentiments le sont encore moins. En faisant preuve, ici encore, de souplesse, il s'agit de permettre un geste envers les anciens combattants.

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