Intervention de Julien Aubert

Comme je le disais en introduction, il tend à permettre de proposer une évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par le projet de loi, en y incluant les conjoints, ex-conjoints et enfants des personnes éligibles. Ce n'est pas la loi qui opérerait cette modification, mais elle en ouvrirait la possibilité.