Intervention de Patricia Mirallès
Séance en hémicycle du jeudi 18 novembre 2021 à 15h00
Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Article 3
Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également l'avis de la commission sur l'amendement n° 28 .
Je comprends, monsieur Aubert, l'objectif de ce dernier amendement, et salue d'ailleurs la finesse de votre proposition. Si je puis le dire ainsi, cette dernière me rappelle l'amendement que j'avais moi-même déposé lors de l'examen du texte en commission et qui tendait à permettre à la commission de réparation de proposer une évolution de la liste des structures arrêtée par le décret mentionné à l'article 2. Je suis cependant défavorable à cet amendement car, si la date est fixée par la loi, la liste des structures est, quant à elle, fixée par décret, et donc plus aisément modifiable.
J'ajoute que plusieurs amendements qui seront examinés ultérieurement prévoient la présence de parlementaires au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, à laquelle il appartiendra, si elle le juge pertinent au vu de ses travaux, de proposer de faire évoluer cette date par la voie législative. Avis défavorable, donc, sur les deux amendements.
