Intervention de Patricia Mirallès
Séance en hémicycle du jeudi 18 novembre 2021 à 15h00
Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Après l'article 7
Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :C'est précisément le rôle du Parlement que de contrôler l'application de la loi. À l'article 3, nous avons adopté une disposition en vertu de laquelle la commission nationale remettra chaque année un rapport, qui me semble satisfaire votre amendement, dont je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
