Intervention de Nicole Sanquer

En préambule, je tiens à réitérer les regrets de mon groupe UDI-I quant aux conditions d'examen de ce texte. En première lecture, la plupart de nos amendements ont été déclarés irrecevables, alors qu'au Sénat, ces mêmes amendements étaient bien souvent recevables, examinés et, parfois, adoptés. Autrement dit, l'interprétation de l'irrecevabilité des amendements dans cette chambre est particulièrement stricte, dans le seul et unique but de réduire la durée de nos débats.

Sur le fond, nous constatons avec inquiétude que le déficit inédit de la sécurité sociale s'installe durablement. La Cour des comptes exprime d'ailleurs la même inquiétude dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Certes, nous soutenons les mesures instaurées pour lutter contre la crise sanitaire. Ne pas consentir ces dépenses extraordinaires aurait conduit à une aggravation de la crise. Néanmoins, aucune mesure n'est envisagée afin de ramener les comptes sociaux vers l'équilibre. Nous ne pouvons pas sciemment et volontairement faire peser le financement de notre protection sociale sur les épaules de nos enfants.

Le PLFSS pour 2022 a été considérablement enrichi au Sénat, et plusieurs des propositions que nous défendions, rejetées ici, ont été adoptées par les sénateurs. Je pense en particulier à l'extinction du double assujettissement aux CSG et CRDS – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et aux cotisations locales pour les Français de l'étranger. Je défendrai d'ailleurs un amendement visant à étendre cette mesure aux Polynésiens et aux Calédoniens. Je pense également à la pérennisation du dispositif TODE, indispensable pour faciliter les recrutements et accroître la compétitivité du secteur. Je pense enfin à l'implantation des salles de consommation à moindre risque dans un établissement hospitalier.

Notre groupe défend depuis plusieurs années la décentralisation du système de soins au niveau des régions, par l'instauration d'un ORDAM (objectif régional de dépense d'assurance maladie) en lieu et place de l'actuel ONDAM. Les régions ont une bien meilleure connaissance des territoires et il paraît évident qu'il faut adapter l'offre de soins en fonction des pathologies les plus présentes dans un territoire. Les besoins en soins ne sont pas les mêmes en Occitanie et dans les Hauts-de-France. L'argument qui nous est opposé est que seul l'État peut assurer une égalité des soins partout sur le territoire. Nous avons le système le plus centralisé possible, et pourtant force est de constater que nos concitoyens sont très inégaux devant l'offre de soins. Notre groupe présentera d'ailleurs, grâce à notre collègue Thierry Benoit, une batterie de propositions visant à lutter contre les déserts médicaux. Nous constatons l'échec des dispositifs incitatifs, qui, seuls, n'auront pas permis d'endiguer la désertification médicale. En effet, 11 % de la population vivrait dans un désert médical : ce sont plusieurs millions de nos concitoyens qui renoncent à se soigner parce qu'ils n'ont pas accès à un médecin. Cette situation est inacceptable. La liberté d'installation des médecins a trop longtemps prévalu sur l'intérêt général. C'est pourquoi, en parallèle des dispositifs d'accompagnement et d'incitation à l'installation dans les zones dépourvues de médecins, nous proposerons des mesures d'encadrement de la liberté d'installation, en particulier pour les débuts de carrière.

La transformation du numerus clausus en numerus apertus est salutaire. Cette mesure était indispensable et nous la soutenons avec force. Néanmoins, former davantage de médecins prend du temps et ne garantit pas une juste répartition de ceux-ci. L'adoption de nos amendements améliorerait nettement et immédiatement l'accès aux soins pour nos concitoyens.

La prévention est un autre sujet sur lequel nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement. Il faut sortir d'une logique exclusivement curative, moins avantageuse d'un point de vue tant médical qu'économique. Nos politiques de prévention en santé doivent aller plus loin.

Enfin, rien dans ce PLFSS ne correspond à une politique cohérente pour la famille. Pire encore, vous vous servez des excédents de la branche famille générés par la diminution inédite du taux de natalité pour financer les politiques sociales des autres branches de la sécurité sociale. Dans ce PLFSS, ce montant représente 1 milliard d'euros pour l'année 2022 : c'est autant qui échappe au soutien des familles, au soutien de la natalité dans notre pays et nous le regrettons.

Pour les raisons évoquées et parce que le travail d'aujourd'hui ne consistera qu'à détricoter celui des sénateurs, notre groupe votera majoritairement, comme en première lecture, contre le PLFSS.