Intervention de Paul Christophe

Nous abordons l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui nous revient du Sénat. En plus d'être le dernier de la législature, ce PLFSS s'inscrit dans le contexte particulier d'une crise sanitaire et économique dont il porte les stigmates. Nous avons déjà eu l'occasion de signaler les progrès importants qu'il comporte. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur les manques et les améliorations qu'il convient d'apporter.

En ce qui concerne le secteur hospitalier, ce PLFSS marque une rupture avec le passé : aucune économie ne sera demandée à l'hôpital public. Mieux : nous apprécions le soutien à l'investissement et les mesures de restauration des capacités financières proposées aux établissements sanitaires et médico-sociaux, qui sont une traduction du Ségur de la santé.

Nous saluons les mesures en faveur du développement des médicaments biosimilaires, mais elles sont trop limitées et nous aurions souhaité aller encore plus loin dans cette démarche. Ce PLFSS poursuit par ailleurs la mise en œuvre des engagements de revalorisation des soignants et d'amélioration du système de santé pris dans le cadre du Ségur de la santé en juillet 2020. Nous saluons cet investissement historique, en particulier pour l'hôpital, abandonné depuis bien trop longtemps par les politiques publiques. Le PLFSS en est la traduction, puisque 12,5 milliards d'euros y seront consacrés.

Sur ce point, nous avions appelé, en première lecture, le Gouvernement à ne pas faire de nouveaux « oubliés » dans le secteur du médico-social, notamment dans le champ du handicap. Nous accueillons donc très favorablement l'extension, introduite au Sénat à l'initiative du Gouvernement, des revalorisations du Ségur à plus de 20 000 salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements. Il reste à voir aboutir les dernières négociations en cours : je pense aux éducateurs et aux filières techniques et administratives, qui sont indispensables au bon fonctionnement du secteur médico-social.

Le projet de budget qui nous est soumis comporte un autre volet capital pour l'avenir de notre société : l'autonomie. Il est en effet une réalité démographique implacable : nous vieillissons, la France vieillit. C'est aussi un défi de taille qui pose la question de la pérennité de notre système de retraite et de l'attention que nous portons à nos aînés. Si le groupe Agir ensemble regrette l'absence de loi sur le grand âge, le chapitre relatif à l'autonomie de ce PLFSS marque néanmoins une nouvelle étape importante, après la création de la cinquième branche : des mesures nouvelles seront engagées en 2022 pour un montant de 400 millions, et cet effort s'intensifiera progressivement pour atteindre 1,3 milliard en 2025.

Parce que le virage domiciliaire est d'abord une aspiration des personnes âgées elles-mêmes et parce qu'il fait pleinement partie de la solution face au défi de l'autonomie, nous saluons l'instauration d'un tarif plancher à 22 euros par heure pour les services de soins à domicile. Il permettra de réduire les disparités entre départements et d'améliorer la qualité de service, tant pour les personnes accompagnées que pour les salariés des SAAD, les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

En première lecture, l'Assemblée a adopté un amendement de notre groupe visant à créer une dotation qualité complémentaire de 3 euros pour valoriser les offres d'accompagnement renforcé, mais aussi pour financer des actions en faveur des personnels des services. À l'initiative de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, l'Assemblée avait par ailleurs doté la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'une mission nouvelle pour conseiller et accompagner les services départementaux dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. J'avais quant à moi eu l'honneur de défendre, au nom de mon groupe, un amendement qui permettra d'élargir le bénéfice du congé proche aidant aux personnes classées en GIR (groupe iso-ressources) 4, et de revaloriser son indemnisation au niveau du SMIC. Je remercie le Gouvernement d'avoir permis cette avancée majeure dont nous pouvons tous nous réjouir. C'est une forte évolution du champ des bénéficiaires et du montant de l'allocation ; il nous restera à mieux en apprécier la durée.

Nous nous félicitons que la Haute Assemblée ait conservé ces grandes avancées, tout comme le remboursement de la contraception pour les femmes jusqu'à 25 ans ou encore la prise en charge des consultations de psychologie. Nous regrettons toutefois la suppression, par les sénateurs, de plusieurs dispositions que des membres de notre groupe avaient fait adopter en première lecture. Je pense à l'expérimentation accordée aux sages-femmes, qu'a proposée Annie Chapelier, ou à l'encadrement des services numériques utilisés par les complémentaires santé dans le cadre du tiers payant intégral, défendu par Agnès Firmin Le Bodo. Nous proposerons de rétablir ces dispositifs.

Mes chers collègues, je ne peux pas être exhaustif mais vous l'aurez compris : notre groupe aborde ce nouvel examen dans un esprit d'ouverture, fidèle à sa démarche constructive. Nous soutiendrons pleinement les mesures fortes qu'il contient, notamment sur le plan de l'autonomie et de l'accès aux soins, et nous serons force de proposition pour l'améliorer.