Intervention de Nicole Sanquer

Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu en commission un amendement visant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui revient à écraser celle des sénateurs. Or celle-ci, issue du travail de votre homologue au Sénat – Élisabeth Doineau, du groupe Union centriste –, rend l'application de la clause de sauvegarde plus lisible, plus prévisible, en y introduisant une progressivité. Lors de l'examen du précédent PLFSS, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé par voie d'amendement à publier à mi-année un indicateur anticipant cette application : nous regrettons que cet engagement n'ait pas été tenu.

La progressivité souhaitée par le Sénat permettra aux entreprises concernées d'anticiper les remboursements qui leur incombent. Nous sommes plusieurs ici à vous alerter, depuis des années, sur le fait que nos entreprises ont besoin de stabilité, de prévisibilité, et que les normes que nous adoptons entravent leur développement ou leur déploiement. Le dispositif prévu par l'article 16 est intelligent ; progressif, il leur offre une meilleure visibilité. Notre groupe soutient donc fortement la rédaction adoptée par le Sénat.