Intervention de Victor Habert-Dassault

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adoptée il y a deux ans : des soucis persistent quant à son interprétation, notamment avec l'administration fiscale. L'objet de cette loi est de favoriser la prise de responsabilité des entreprises et leur implication au cœur des enjeux sociaux et environnementaux.

En se dotant d'une raison d'être ou en devenant une société à mission, l'entreprise mène des actions en faveur de l'intérêt général, qui n'ont pas nécessairement de contrepartie financière. L'intérêt de la société n'est plus seulement économique, ni celui de la réalisation d'un profit, même s'il est indispensable à sa pérennité. Pourtant, l'administration fiscale continue d'apprécier l'acte anormal de gestion au sens strict, sans prendre en compte l'apport de la loi PACTE. Or, en contribuant à la société tout entière, l'entreprise y perd à court terme. Faut-il pour autant considérer qu'elle s'appauvrit délibérément, à des fins étrangères à son intérêt ?

Confirmez-vous, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, que les incidences extra-financières de gestion sont appréciées en conformité avec l'intérêt social des entreprises ? Pour l'instant, le flou dans l'interprétation de l'acte anormal de gestion persiste et laisse place à des incertitudes. En voulant œuvrer pour le bien commun, les entreprises sont susceptibles d'être condamnées par l'administration fiscale. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ?