Intervention de Victor Habert-Dassault

En premier lieu, je vous garantis que le Gouvernement accorde de l'importance à l'indication de l'origine des denrées alimentaires. D'abord, cela se traduit par une action normative pour renforcer la transparence sur l'origine, tant au niveau français – je pense notamment aux travaux du Conseil national de la consommation en la matière –, qu'au niveau européen, dans le cadre de la stratégie Farm to Fork de la Commission européenne. De manière complémentaire, cela se traduit par une mobilisation des services de contrôle pour lutter contre les pratiques frauduleuses de francisation des produits. J'ai donné des consignes très claires en ce sens à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.

Monsieur le député, vous le savez, l'application de la loi « étiquetage » du 10 juin 2020 se heurte à des difficultés juridiques liées – disons-le très clairement – à sa notification incomplète à la Commission européenne. Dans ces conditions, depuis l'automne 2020, de concert avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, nous avons essayé de trouver des solutions juridiques afin de permettre son application – mais sans réel succès. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen parlementaire de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2, un amendement a été adopté pour modifier les articles de la loi « étiquetage » et corriger ces obstacles juridiques.

La loi ayant été promulguée le 18 octobre dernier, nous sommes maintenant en mesure de faire avancer ces textes. Les deux textes d'application relatifs au fromage fermier et à la protection des dénominations animales ont d'ores et déjà été notifiés à la Commission. Du reste, dans les tout prochains jours, les textes relatifs à l'indication de l'origine des viandes en restauration hors domicile et à l'indication de l'origine du miel seront transmis au Conseil d'État, et ceux relatifs à l'origine des bières et des vins, à la Commission européenne. Je peux vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour que ces dispositions très importantes de la loi EGALIM 2 soient appliquées aussi rapidement que possible.