Intervention de Daniel Labaronne

Je me permets d'appeler l'attention du Gouvernement sur le problème de la non-éligibilité à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine.

Vous le savez, au mois de juin dernier, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en Indre-et-Loire, a subi une minitornade. Les dégâts ont été très importants pour ses habitants : le clocher s'est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché, la mairie a également été touchée, plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s'envoler.

Pourtant, au mois d'août, la décision est tombée : l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu car les dégâts provoqués par les vents cycloniques n'entrent dans le champ de cette garantie que lorsqu'ils réunissent les caractéristiques prévues à l'article L. 122-7 du code des assurances, c'est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés dans la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne durant dix minutes ou 215 kilomètres par heure en rafales.

Or ces critères correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5, ce qui limite le champ de cette garantie aux départements et collectivités d'outre-mer situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique. Pourtant, les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés parfois de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans notre pays ; il s'en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dégâts sont toujours considérables : arbres déracinés, voiries fracturées, mobilier d'extérieur et matériaux de construction projetés. Mais si l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu, alors ces dégâts ne sont pas indemnisés par les assureurs et les personnes victimes sont lésées.

C'est pourquoi, face aux bouleversements climatiques de plus en plus fréquents, le Gouvernement entend-il revoir les critères de classement en catastrophe naturelle d'épisodes anormaux sur l'ensemble du territoire national, notamment s'agissant des phénomènes venteux ? Plus généralement, quelles actions compte-t-il conduire en la matière ?