Intervention de Marlène Schiappa

L'événement météorologique qui a frappé Saint-Nicolas-de-Bourgueil le 19 juin dernier était grave. Vous avez rappelé les dégâts qu'il a causés et j'adresse bien sûr mes pensées à toutes les personnes qui y ont été confrontées. Cela étant, vous l'avez parfaitement souligné, il ne constitue pas un épisode dit de vent cyclonique couvert par la garantie contre les catastrophes naturelles au sens de l'article L. 122-7 du code des assurances puisque les vents n'étaient pas associés à un cyclone tropical. En effet, la vitesse n'a pas atteint les seuils fixés par la loi, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5 sur l'échelle de Saffir-Simpson. C'est pourquoi la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune a été écartée.

En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, causés par des vents violents comme les tornades, les tempêtes et les épisodes de grêle sont bien couverts par leurs contrats d'assurance au titre de la garantie tempête, grêle, neige, dite TGN. Elle a été rendue obligatoire par le législateur pour l'ensemble des contrats d'assurance de dommages, permettant aux sinistrés d'être indemnisés directement par leur assureur sans que l'intervention des pouvoirs publics soit nécessaire. Ces phénomènes sont qualifiés d'assurables parce qu'ils peuvent se produire sur l'ensemble du territoire national et les dégâts causés sont indemnisés exclusivement par les assureurs ; l'État n'intervient ni dans le processus ni dans le déclenchement de la prise en charge.

Les habitants sinistrés de Saint-Nicolas-de-Bourgueil sont normalement indemnisés directement par leur assureur sur le fondement de la garantie tempête pour les dégâts qui ont été provoqués par les bourrasques de vents violents, sans intervention de l'État et selon les conditions stipulées dans leur contrat d'assurance. Je rappelle néanmoins que l'État mobilise d'autres dispositifs d'aide au profit de certaines catégories de sinistrés, je pense au régime des calamités agricoles ou au dispositif de dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales durement touchées. Ces différents dispositifs, adaptés aux caractéristiques des phénomènes naturels et à la situation particulière de chaque événement et de chaque catégorie de sinistrés, permettent une juste indemnisation des victimes en cas d'événement météorologique intense. À ce stade, telles sont les dispositions prévues par la loi.