Intervention de Albane Gaillot

Madame la ministre déléguée, j'appelle votre attention sur les problèmes rencontrés par les usagers du système de prise de rendez-vous au service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne, qui reflète des difficultés rencontrées dans l'ensemble des préfectures, en particulier dans celles de la banlieue parisienne.

Depuis quelques années, les interminables files d'attente d'étrangers prenant leur mal en patience devant la préfecture de Créteil ont heureusement disparu grâce à la mise en place d'un système de prise de rendez-vous préalable sur le site internet de la préfecture. Mais la technologie ne résout pas tout et le nombre de créneaux proposés à la prise de rendez-vous n'étant pas suffisant pour répondre à la demande des usagers, le dispositif s'est progressivement engorgé.

Au lieu d'enregistrer chaque demande pour donner une date, même lointaine, comme sur les plateformes de prise de rendez-vous médical, le dispositif informe l'usager qu'il doit de se reconnecter pour tenter sa chance plus tard. Depuis le début de mon mandat, j'entends des témoignages qui décrivent des situations ubuesques de citoyens se réveillant en pleine nuit pour tenter de trouver un créneau disponible, à maintes reprises, mais en vain.

Des esprits malveillants ont profité de ces dysfonctionnements : des associations spécialisées notent qu'un marché illégal de vente de créneaux de rendez-vous en préfecture se développe. Cette pratique consiste, pour des intermédiaires, à réserver tous les créneaux disponibles pour un rendez-vous à la préfecture puis à les revendre. Ces dérives graves sont provoquées par l'inadéquation profonde entre le besoin de rendez-vous et la solution proposée des rendez-vous en ligne, en nombre largement insuffisant.

En ce qui concerne, spécifiquement, la situation des femmes, les délais très longs, de l'ordre de plusieurs mois, pour obtenir un rendez-vous en préfecture, placent les femmes étrangères victimes de violences conjugales dans des situations très difficiles. Celles qui bénéficient d'une ordonnance de protection ont droit automatiquement à un titre de séjour. Or le Haut Conseil à l'égalité signale qu'il n'est pas rare, lorsque la date du rendez-vous arrive, que l'ordonnance de protection ne soit plus valide et que la victime ne puisse plus bénéficier d'un titre de séjour.

Selon la décision du Conseil d'État du 27 novembre 2019, la dématérialisation ne peut pas être imposée aux usagers du service public au nom des principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et d'égalité devant la loi.

Madame la ministre déléguée, quand ce problème sera-t-il pris en compte ? Quelles dispositions précises comptez-vous prendre pour adapter le système à la forte demande et ne plus laisser de très nombreuses personnes dans le désarroi ? C'est un problème important dans mon département, le Val-de-Marne, mais je sais que cette situation, je le répète, touche l'ensemble du territoire national.