Intervention de Raphaël Schellenberger

Je veux évoquer la question complexe et sensible des conséquences de la modification du code civil suisse au mois de janvier 2017 dans le cadre des procédures de divorce des travailleurs frontaliers français. À cette date, la Suisse a voté, avec l'article 63 de la loi fédérale relative au droit international privé, la compétence exclusive de la juridiction suisse sur les avoirs financiers détenus sur le territoire helvétique.

Cette compétence exclusive est problématique du fait du système de retraite suisse, système par capitalisation et non par répartition, comme nous le connaissons en France. Le travailleur frontalier faisant souvent le choix du système de retraite suisse, les deuxième et troisième piliers de la retraite sont soumis à la juridiction suisse ; ils correspondent aux montants épargnés par les travailleurs transfrontaliers à travers le régime suisse de retraite par capitalisation. Le problème est que, en Suisse, ces piliers, reconnus comme des biens communs, sont soumis au partage lors du divorce en cas de régime matrimonial de la communauté des biens réduite aux acquêts. Or, dans notre pays, l'épargne retraite est considérée comme un bien propre si le deuxième pilier n'a pas été entamé. Le changement de règle est d'autant plus problématique qu'il intervient en cours de route, souvent bien après la date du choix du régime matrimonial.

Concrètement, depuis janvier 2017, un frontalier français demeurant en France, marié en France sous le régime matrimonial de la communauté des biens réduits aux acquêts et divorçant en France n'en est pas moins soumis à la seule juridiction suisse. Par conséquent, ce même frontalier se voit imposer, dans la majorité des cas, le partage du capital consolidé en Suisse, en dépit des conclusions de la justice française. Cela a pour conséquence de diminuer de façon colossale la retraite du frontalier, et parfois même de la réduire à néant.

Il ne s'agit pas là d'un cas d'espèce, mais bel et bien d'une réalité concrète vécue par de nombreux concitoyens français, travailleurs ou anciens travailleurs en Suisse. Quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à ces travailleurs frontaliers qui vivent en France ? Que comptez-vous faire pour mettre un terme à la primauté du droit suisse sur le droit à la retraite des Français et pour imposer l'application du droit français, au bénéfice des citoyens français ?