Intervention de Elisabeth Moreno

En droit français, les fonds de pension et de retraite sont pris en compte pour la liquidation du régime matrimonial. En droit suisse, le partage des avoirs de prévoyance professionnelle ne relève pas du régime matrimonial. L'article 122 du code civil suisse pose le principe d'un partage équitable des droits à la retraite, quel que soit le régime matrimonial des époux. L'exclusivité reconnue aux juridictions suisses depuis la réforme de 2017 a des conséquences sur la reconnaissance des jugements étrangers ayant déjà statué sur la liquidation du régime matrimonial. Le partage décidé à l'étranger n'est donc pas reconnu en Suisse. Dès lors, une nouvelle procédure pourra y être engagée, remettant ainsi en cause les solutions déjà trouvées.

Afin d'éviter un partage différent des avoirs en France et en Suisse, les juridictions françaises pourraient s'abstenir de partager les avoirs de prévoyance professionnelle suisses. Cela supposerait qu'elles appliquent une règle du droit international privé suisse, ce qu'elles ne sont pas tenues de faire. Les époux peuvent également renoncer à la répartition par moitié des droits à la retraite prévus par le droit suisse, au moyen d'une convention sur les effets du divorce et à la condition qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate soit assurée selon l'article 124b du code civil suisse. Cette renonciation n'est toutefois possible qu'au cours de la procédure de divorce et non dans le contrat de mariage.

Signée entre l'Union européenne et la Suisse, la convention de Lugano, relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, n'est pas applicable ici car l'état des personnes et des régimes matrimoniaux n'entre pas dans son champ. La négociation d'une nouvelle convention internationale avec la Suisse pourrait être engagée afin de résoudre cette difficulté.