Intervention de Sébastien Jumel

Madame la ministre déléguée, dans les prochaines années, de nombreuses communes du littoral vont devoir faire face aux mesures prescrites dans le cadre des plans de prévention des risques littoraux (PPRL), qui sont révisés pour intégrer les aléas à cent ans résultant du réchauffement climatique. Ces événements imprévisibles concernent les espaces exposés au risque de submersion marine lié à la montée des eaux. Il y a également les éboulements de falaise, la vulnérabilité aux inondations et la remontée des eaux dans les basses vallées côtières ; parfois, les risques se conjuguent. Dans mon territoire, de nombreuses communes sont en première ligne, dont Dieppe, Le Tréport, la ville d'Eu et Criel-sur-Mer, pour ne citer que celles-ci. À une échelle plus large, en Seine-Maritime, 260 000 habitants vivent sur le littoral ; ce n'est donc pas un petit sujet.

À ce jour, l'État a joué un rôle de prescripteur, ce qui a conduit à identifier les secteurs à risques et à préconiser les règles et les mesures de prévention et de protection contre ces aléas, qui ont des conséquences importantes sur les fonctions des communes concernées : habiter, produire, vivre ensemble. Ces dispositions visent à protéger les habitants et chacun s'en félicite ; elles doivent aussi leur permettre de continuer à vivre et au territoire de se développer. À ce jour nous n'avons pas de visibilité sur la manière dont l'État qui protège viendra compléter l'action de l'État qui prescrit et s'engagera pour aider à relever les défis de l'érosion côtière ; c'est le sens de cette question orale.

Les populations commencent à prendre la mesure des changements qui vont imposer des plans de prévention et se tournent vers les maires avec des questions concrètes. J'aimerais que vous puissiez y apporter des réponses. Le PPRL impose des diagnostics aux propriétaires de biens qui se trouvent dans son périmètre ; ceux-ci disposent de cinq ans pour les établir et procéder à la mise en conformité qui en découlerait. Quels dispositifs financiers sont prévus par l'État pour aider les propriétaires à effectuer les diagnostics et les mises en conformité ? Celles-ci ne seront obligatoires que si le montant des travaux est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien ; sur quelle base sera calculée la valeur du bien ? Le coût de la prestation d'estimation des biens sera-t-il subventionné par l'État ? Si un bien trouve preneur alors qu'il n'est pas encore en conformité, de quel délai le nouveau propriétaire disposera-t-il pour se mettre en conformité ? La possible perte de valeur des biens situés dans les périmètres et les questions assurantielles suscitent également des inquiétudes chez les particuliers. Quelle réponse l'État entend-il apporter ?

Le contrôle de la réalisation et de la conformité des travaux effectués par les propriétaires est transféré par l'État aux collectivités locales. Quelle part prendra l'État dans le financement des postes supplémentaires nécessaires dans les collectivités pour assurer ces contrôles ? Lors de l'effondrement de la falaise sur la RD75 à Dieppe, en 2015, la loi Barnier avait permis d'indemniser les propriétaires et de mobiliser les collectivités pour reconstruire pistes d'athlétisme et terrains de rugby. Certaines villes auront, elles aussi, des biens immobiliers concernés par les diagnostics et la mise en conformité ; pourront-elles compter sur la solidarité nationale ?