Intervention de Brigitte Bourguignon

La proposition de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme, présentée par Mme Annie Chapelier, vise à répondre aux évolutions de la profession et aux demandes des acteurs.

Je souhaite, tout d'abord, rappeler le rôle majeur que jouent les sages-femmes dans une approche globale pour la santé de la femme. Je saisis également cette occasion, au nom du Gouvernement, pour remercier l'ensemble des sages-femmes pour leur engagement depuis le début de la crise sanitaire : pendant toute cette période, elles ont assuré la continuité des soins auprès de leurs patientes et, dans le cadre de la stratégie vaccinale, vacciné les femmes et leur entourage. Permettez-moi également, en cette Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, de saluer publiquement l'engagement des sages-femmes dans ce combat et leur esprit d'alerte.

Vous le savez et vous y avez veillé à travers différentes propositions de loi, la place des sages-femmes dans notre système de soins est de mieux en mieux reconnue. La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, que vous avez adoptée en avril dernier, a ainsi permis aux sages-femmes de prescrire des arrêts de travail sans plafond de durée, mais aussi des examens de dépistage et des traitements pour les infections sexuellement transmissibles. Cette loi a également créé le statut de sage-femme référente. Les textes réglementaires découlant de ces évolutions seront publiés d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs, comme elles y ont été autorisées pendant la crise sanitaire, les sages-femmes auront désormais la possibilité de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse.

Le souci d'œuvrer en faveur de cette profession se traduit par d'autres initiatives récentes du Gouvernement, que l'Assemblée nationale a adoptées. Ainsi, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, que le Parlement votera définitivement lundi après-midi, vous avez approuvé la création d'un entretien postnatal précoce obligatoire visant à repérer précocement la dépression post-partum et ses facteurs de risques, ainsi que la mission confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) de promouvoir les compétences des sages-femmes à travers des campagnes d'information.

Ce processus général doit être poursuivi car la profession de sages-femmes a connu de profondes évolutions et souffre encore d'un manque de reconnaissance, malgré le rôle majeur joué par ces professionnelles dans notre système de santé et la diversification de leurs missions. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement est pleinement engagé à leurs côtés et travaille activement à plusieurs évolutions, notamment sur la base du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet dernier. Le ministère des solidarités et de la santé échange très régulièrement avec les représentants de la profession – qu'il s'agisse des organisations professionnelles, des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, de l'ordre ou des étudiants – sur les enjeux qui nous réunissent aujourd'hui.

Ainsi, lundi dernier, le Gouvernement a signé avec la majorité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la Fédération hospitalière de France un accord actant une revalorisation salariale de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes des hôpitaux. Cette mesure s'appliquera aux sages-femmes titulaires et contractuelles et sera transposée au secteur privé. Ce ne sont pas là des promesses ; ce sont des actes, des dispositions qui s'appliqueront dès que le PLFSS entrera en vigueur.

Parmi les différentes dimensions sur lesquelles des évolutions sont nécessaires et sur lesquelles le Gouvernement souhaite avancer, figure le sujet important de la formation, au cœur de la proposition de loi. En soutenant le mouvement d'intégration de la formation initiale à l'université, la proposition de loi envoie un signal fort en faveur de ce processus qui permettra de renforcer la qualité de la formation et la coopération des sages-femmes avec les autres professionnels de santé. Il conviendra de définir les modalités pratiques de cette évolution avec les universités et les régions, mais le calendrier prévu laisse du temps pour la concertation et la mise en œuvre du nouveau cadre de formation.

Le texte traduit, par ailleurs, la décision récente du Gouvernement de créer une sixième année de formation afin, tout à la fois, de mieux lisser dans le temps le contenu de la formation actuelle et de l'enrichir de compétences supplémentaires et de la découverte des différents modes et lieux d'exercice – gage de l'ancrage territorial des professionnels de santé.

Cette proposition de loi aborde également les enjeux de l'enseignement de la maïeutique. Le souhait de faciliter, pour les sages-femmes enseignantes-chercheuses, l'exercice conjoint de leurs activités d'enseignement, de recherche et de pratique clinique, est largement partagé. Le Gouvernement a créé récemment une section maïeutique au sein du Conseil national des universités, qu'il convient de soutenir dans sa mission. De premières nominations ont d'ailleurs eu lieu, preuve que nous sommes engagés dans la même dynamique.

Enfin, le texte vise à consacrer le caractère médical de la profession dans différentes nomenclatures statistiques, ce à quoi nous ne pouvons qu'être favorables sur le principe. Je rappelle que M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a annoncé aux sages-femmes, le 16 septembre dernier, la création d'une filière médicale au sein de la fonction publique hospitalière pour reconnaître pleinement leur profession à l'hôpital. Vous le voyez, nous partageons le même objectif.

Je veux également saluer les améliorations apportées au texte en commission à l'initiative de Mme la rapporteure et de députés de la majorité. Elles ont permis d'en préciser certaines modalités.

L'initiative de cette proposition de loi va donc dans le bon sens et vise les mêmes objectifs que ceux que le Gouvernement a fixés pour faire évoluer la formation des sages-femmes et consacrer le modèle français de cette profession, qui lui confère un caractère médical, conformément aux attentes des étudiants et des professionnels.