Intervention de Daniel Labaronne

Pour résoudre un problème d'intérêt public, nous avons le choix entre hard law et soft law, c'est-à-dire, en l'occurrence, entre des dispositifs législatifs et réglementaires et des accords de place. Dans le champ des produits d'assurance et des produits bancaires, nous avons la chance, en France, de pouvoir nous appuyer sur le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au sein duquel des accords de place sont régulièrement trouvés entre banquiers, assureurs, consommateurs et épargnants.

Je pense que c'est la voie de l'accord de place qu'il aurait fallu emprunter dans un premier temps, quitte à légiférer en cas de désaccord entre banquiers et assureurs. Au reste, je regrette que la présidente du CCSF n'ait pas été consultée sur la question précise de l'assurance emprunteur, mais passons.

Quoi qu'il en soit, il faudra poser au CCSF deux questions relatives aux assurances. Tout d'abord, il faudra aller plus loin que la loi Hamon, qui permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance habitation ou automobile un an après sa signature. Pourquoi un an ? Il faut autoriser la résiliation en deçà de ce délai. De même, il faudra s'interroger sur la possibilité de la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance scolaire, prévoyance et protection juridique. Si nous voulons simplifier la résiliation des contrats d'assurance, il ne faut pas se limiter à l'assurance emprunteur mais étendre la possibilité d'une résiliation infra-annuelle à tous les contrats d'assurance. C'est un beau sujet que nous pourrons traiter dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, et je m'y emploierai personnellement !