Intervention de Valéria Faure-Muntian

L'information précontractuelle des consommateurs qui souscrivent une assurance emprunteur est fortement encadrée et un document unique existe déjà. C'est moins vrai pour les conditions postcontractuelles : une fois le contrat souscrit, il n'existe pas de document unique récapitulant les éléments constitutifs du contrat, qui permettrait d'accompagner les emprunteurs faisant le choix de changer d'assurance – ce qui faciliterait l'établissement de devis correspondant aux garanties préexistantes.

L'amendement vise à créer ce document unique qui, en plus de la résiliation infra-annuelle, faciliterait la portabilité des contrats.