Intervention de Patricia Lemoine
Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 15h00
Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Après l'article 1er
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques :J'entends votre proposition mais la fiche standardisée individuelle existe déjà. On peut naturellement envisager qu'elle soit transmise en même temps que l'offre de crédit ; en attendant, sa délivrance est déjà prévue à l'article L. 313-10 du code de la consommation. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.
