Intervention de Valéria Faure-Muntian

Vous avez raison pour ce qui concerne les informations précontractuelles : l'article du code de la consommation que vous avez mentionné, madame la rapporteure, concerne le devis. Or mon amendement porte sur les éléments constitutifs du contrat. J'accepte de le retirer mais j'aimerais que nous rediscutions de cette question.