Intervention de Valéria Faure-Muntian

Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 15h00
Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian :

Vous avez raison pour ce qui concerne les informations précontractuelles : l'article du code de la consommation que vous avez mentionné, madame la rapporteure, concerne le devis. Or mon amendement porte sur les éléments constitutifs du contrat. J'accepte de le retirer mais j'aimerais que nous rediscutions de cette question.

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