Intervention de Patricia Lemoine
Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 15h00
Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Article 3
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs de contrôle et de sanction respectifs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter les nouvelles obligations d'information prévues à l'article 3.
