Intervention de Damien Adam

Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 15h00
Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam :

Il vise à clarifier les obligations incombant aux assureurs en matière de transparence de l'information relative au droit de résiliation. Pour que cela ne se traduise pas par des contraintes financières ou d'organisation trop lourdes, il est prévu que l'assuré puisse être informé par voie électronique, par mail ou sur son espace client, de la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.