Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 15h00
Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Article 3 bis
Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne :
Cet amendement vise à supprimer l'article prévoyant d'insérer à l'article L. 313-8 du code de consommation une obligation d'affichage du coût de l'assurance sur huit ans.
Le Gouvernement soutient le principe selon lequel il faut mieux informer l'assuré sur la tarification des primes en lui indiquant les montants cumulés des primes sur huit ans afin d'illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat d'assurance, conformément à une recommandation du CCSF.
Toutefois, il considère que cette disposition relève davantage du règlement que de la loi. Elle pourrait figurer dans la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 313-10 de ce même code.
