Intervention de Daniel Labaronne

Cet amendement de notre collègue Michel Lauzzana vise à encadrer la convention AERAS – « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ».

Le dispositif d'écrêtement des surprimes dit de troisième niveau d'AERAS a été étendu sans justification à la grille de référence, qui ne couvre que les montants empruntés inférieurs à 320 000 euros. Il importe de redéfinir le cadre de celle-ci.

Par ailleurs, il est proposé de réduire de dix à cinq ans le délai d'accès au droit à l'oubli en matière d'assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse.