Intervention de Patricia Lemoine
Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 15h00
Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Article 7
Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques :Demande de retrait ou avis défavorable.
L'article 7 pose les fondements de la concertation qui doit s'engager autour de la convention AERAS.
Il s'agit d'abord de voir de quelle façon nous pouvons réduire le délai de mise en œuvre du droit à l'oubli. Certains avancent qu'il faudrait passer de dix à cinq ans pour les personnes de plus de 21 ans, sachant que pour les personnes de moins de 21 ans, le délai est fixé à cinq ans.
Il s'agit ensuite d'élargir le dispositif, aujourd'hui limité aux cancers, à d'autres pathologies.
Il s'agit enfin de supprimer le plafond de 320 000 euros qui peut poser problème pour les emprunteurs, notamment dans les zones de fortes tensions immobilières.
L'article 7 invite toutes les parties prenantes – assureurs, banquiers, professionnels de la santé, associations de consommateurs, associations de malades – à travailler sur ces sujets dans un délai contraint car il est urgent d'avancer sur les trois points que je viens d'évoquer. Plutôt que d'imposer des solutions de manière autoritaire, nous privilégions la concertation en formant le vœu qu'elle aboutisse à un résultat qui répondra aux attentes des malades.
