Intervention de Marc Fesneau

C'est un sujet important et vous me permettrez, monsieur le président, de prendre du temps pour exposer la position du Gouvernement.

Le droit à l'oubli constitue une véritable avancée du plan cancer puisqu'il a permis de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et donc au crédit pour les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse. Par ailleurs, la convention AERAS a considérablement amélioré l'accès à l'assurance emprunteur pour toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé, y compris les personnes atteintes de cancer.

Nous avons modifié la convention pour que les jeunes âgés de 18 à 21 ans n'aient plus à déclarer aux assureurs leur cancer au terme d'un délai de cinq ans après la fin des traitements. Ce dispositif a permis des avancées sensibles sur la base d'un dialogue étroit entre tous les acteurs, qu'il s'agisse des associations de patients, des représentants des professions bancaires, financières et de l'assurance et de l'État, et l'accès à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé a pu progresser.

Le fonctionnement et l'équilibre de cette convention reposent sur la détermination préalable, grâce au dialogue, du périmètre de son application – seuils, garanties, grille de référence – afin que les assureurs puissent couvrir les risques en les mutualisant.

Les avancées liées à cette convention reposent également sur des éléments scientifiques qui confirment les progrès de la médecine et des processus thérapeutiques.

C'est donc au sein de la convention que doivent être posées les questions liées à l'évolution du droit à l'oubli et des modalités d'application de la grille de référence. Des avancées ont déjà été enregistrées et il faut faire confiance aux acteurs. L'article 7 permet précisément de leur redonner la main, de relancer les discussions dans cette enceinte et d'identifier les progrès pouvant être accomplis rapidement afin de renforcer le droit à l'oubli et d'améliorer l'accès des bénéficiaires au dispositif.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et à ceux qui suivront.