Intervention de Guillaume Chiche

L'objectif de cet article est louable. Pour autant, nous ne sommes pas réunis dans cet hémicycle pour poser des questions ou nous en remettre à la concertation ; il nous appartient de formaliser des réponses, en particulier en matière de droit à l'oubli.

Disons-le simplement : les personnes atteintes de pathologies chroniques ou ayant eu un cancer sont discriminées dans l'accès à une assurance emprunteur, voire à un crédit. Le plus souvent, ce qui prévaut, c'est une invisibilisation de leur vie, de leur pathologie, des épreuves qu'elles ont traversées car elles savent qu'elles se retrouveront exposées à des surprimes et des surcotisations.

La convention AERAS constitue certes une avancée, mais je pense qu'il nous revient d'aller au-delà de ce que propose l'article 7 et de prendre ici des décisions. Il importe en particulier de supprimer le plafond de 320 000 euros et de ramener à cinq ans le délai d'accès au droit à l'oubli. J'oserai même vous dire que nous pourrions nous appuyer sur les pratiques des acteurs du marché. Prenons le cas du Crédit mutuel qui a supprimé les questionnaires de santé pour l'accès à l'assurance emprunteur.

Il s'agit de permettre à l'ensemble des Françaises et des Français, quel que soit leur état de santé, de construire leur vie s'ils considèrent que cela doit passer par un projet immobilier.

Je vous invite donc à voter cet amendement n° 26 et à prendre des dispositions pour aller plus loin que ce que prévoit l'article 7.