Intervention de Nadia Hai

La proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires qui est examinée aujourd'hui par l'Assemblée nationale vise à redéfinir le champ des incompatibilités entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Le texte, tel qu'il a été adopté par le Sénat, tend également à élargir la possibilité d'exercer concomitamment le mandat de parlementaire et de nombreuses autres fonctions exécutives locales. La proposition de loi organique a fait l'objet d'une très riche discussion lors de son examen par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui l'a finalement rejetée.

Comme lors de sa discussion au Sénat, le Gouvernement, quant à lui, demeure défavorable au texte. Toutefois, celui-ci lui donne l'occasion, ainsi qu'au Parlement, de s'interroger plus largement sur l'articulation entre les mandats locaux et celui de parlementaire, sur la compréhension qu'ont nos concitoyens du rôle des députés et des sénateurs, ainsi que sur les responsabilités de plus en plus riches qui incombent aux collectivités territoriales, particulièrement aux communes et aux intercommunalités. Il s'agit d'un débat utile et fondamental, mais que la proposition de loi organique réduit à la simple question du cumul des mandats.

À en croire les auteurs du texte, aux yeux des Français, les parlementaires seraient devenus hors-sol, déconnectés du réel et des problématiques des territoires dans lesquels ils sont pourtant élus. À cet égard, l'instauration des incompatibilités par la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur y aurait contribué substantiellement.

Le Gouvernement ne partage absolument pas ce constat, pas plus qu'il ne partage la solution qui est ici proposée et qui reviendrait à revenir sur le mouvement, entamé bien avant 2014, visant à renforcer les limites au cumul des mandats. Lors du grand débat national, nos concitoyens ont exprimé leur grand besoin d'accroître leur proximité avec les autorités publiques, notamment au niveau local. Et ils souhaitent que les élus s'engagent pleinement dans leur mandat au sein des assemblées dans lesquelles ils sont élus.

Dans une étude réalisée pour l'Assemblée nationale par l'institut CSA, la Fondation Jean-Jaurès et FONDAPOL – Fondation pour l'innovation politique – et rendue publique cette semaine, 73 % des personnes interrogées considèrent ainsi que le non-cumul des mandats est une bonne chose.

Par ailleurs, le texte évoque la nécessité, pour les élus nationaux, de disposer d'une connaissance des difficultés, des enjeux et des compétences exercées par les élus locaux. Le Gouvernement partage évidemment ce point de vue. Cependant, à ce stade, nous ne pensons pas qu'il faille exercer concomitamment le mandat de parlementaire et celui de maire ou de vice-président de région à cette fin.

Je tiens d'ailleurs à rappeler que la loi permet aux parlementaires de conserver un mandat local. En effet, l'article L.O. 141 du code électoral dispose que le mandat de député est compatible avec l'exercice d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, ou conseiller municipal d'une commune de plus de 1 000 habitants.

À ce titre, les parlementaires peuvent pleinement prendre part, dans le cadre d'un rôle délibératif, à la vie de nos collectivités locales, s'impliquer dans les décisions prises au sein des conseils municipaux, ou encore aller à la rencontre des habitants de la commune dont ils sont conseillers. À l'heure actuelle, 213 députés exercent d'ailleurs un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional et je ne pense pas que ces parlementaires, qui sont également élus locaux, se considèrent hors-sol ou déconnectés du réel, comme l'indique l'avant-propos de la proposition de loi organique.

J'ajoute que la connaissance du terrain ne s'acquiert pas uniquement en étant élu local, mais aussi grâce aux nombreux engagements que la plupart des parlementaires entretiennent au sein de la société civile de leur circonscription, qu'ils soient associatifs, en lien avec la vie économique, ou autres. Mesdames et messieurs les députés, par votre présence dans vos circonscriptions, vous êtes quotidiennement à l'écoute de la population qui vous sollicite,…