Intervention de Benoit Potterie

Le lien entre les Français et leurs représentants constitue le ciment de notre société politique. Ainsi, le Parlement doit être le lieu où s'expriment toutes les sensibilités, toutes les réalités et tous les désaccords. Parce qu'un sentiment qu'aucune voix dans la République ne vient exprimer, une opinion qui n'est pas entendue dans notre démocratie, un territoire oublié de la représentation nationale, c'est une part de notre nation qui est mise au ban. Il est donc primordial que les élus soient ancrés dans les villes, dans les départements, dans les régions. C'est pourquoi, durant plusieurs décennies, à compter de la IIIe République, notre système politique s'est caractérisé par une importante proportion de parlementaires exerçant un mandat exécutif local.

Toutefois, la loi organique du 14 février 2014 a rendu le mandat de député ou de sénateur incompatible avec toutes fonctions exécutives locales, notamment la présidence ou la vice-présidence des assemblées délibérantes locales, des conseils consulaires, ou de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger. La proposition de loi organique que nous examinons prévoit de revenir sur cette mesure. Tel qu'adopté par le Sénat, le texte vise à permettre aux députés et sénateurs d'occuper un nombre important de fonctions exécutives locales. Ils seraient notamment éligibles aux mandats de maire ou adjoint au maire d'une commune de moins de 10 000 habitants, de vice-président de collectivité territoriale et de président de conseil consulaire.

Ainsi, ce texte rouvre un débat qui habite nos institutions depuis plusieurs années maintenant : nous devons pour cela remercier ses auteurs. Il est toujours positif que le Parlement se saisisse des questions qui traversent la société française.

Les inquiétudes soulevées au moment de l'adoption de la loi organique du 14 février 2014, et qui motivent cette proposition de loi, sont légitimes et doivent être entendues. Le non-cumul des mandats entraîne un risque réel que les parlementaires soient déconnectés des réalités du terrain. En outre, jusqu'en 2014, un député ou un sénateur exerçant un mandat exécutif local était susceptible d'avoir plus de poids et d'autonomie, notamment vis-à-vis de structures politiques parfois gangrenées par leur propre immobilisme. Symétriquement, un maire ou un président de collectivité territoriale ne peut que mieux se faire entendre, notamment face aux préfets, s'il est en phase avec les enjeux nationaux. Somme toute, le cumul des mandats favorisait l'articulation de l'échelon national et de l'échelon local, la coopération entre toutes les forces vives dont nous ne pouvons pas nous passer, comme la crise sanitaire l'a encore montré.

Toutefois, il ne faut pas oublier que la réforme de 2014 avait du sens et en a toujours. En effet, le premier enjeu était de s'adapter au développement des prérogatives de l'Assemblée nationale et du Sénat que la révision constitutionnelle de 2008 avait engagé. Pour être assumés pleinement, les pouvoirs du Parlement doivent être exercés par des élus concentrés sur la mission pour laquelle ils portent l'écharpe : élaborer la loi, en représentant l'intérêt de tous les citoyens. Car pour restaurer la confiance des Français dans la politique, il faut aussi respecter la répartition des rôles entre élus locaux et élus de la nation.

Corrélativement, il s'agissait de respecter l'esprit des lois de décentralisation, en permettant aux maires et aux présidents de collectivités d'exercer pleinement les nouvelles compétences qui leur étaient accordées. Cet argument est toujours valable : plus que jamais, pour relancer nos économies, pour recréer du lien entre les Français, pour relever les grands défis contemporains, la décentralisation est indispensable. Plus qu'un principe énoncé dans notre Constitution, elle doit être une logique à chaque instant suivie.

En outre, en 2017, l'interdiction du cumul des mandats, de concert avec le renouveau apporté par l'élection du Président de la République et de sa majorité, a favorisé un important rafraîchissement du personnel politique. À la faveur de ce changement, certaines catégories de populations, mises à l'écart par le passé, ont gagné en visibilité. Je pense notamment au nombre de femmes dans cet hémicycle, qui, sans toutefois atteindre la parité, a augmenté de plus de onze points.

Dès lors, chacun d'entre nous peut concevoir qu'il n'est pas possible de balayer d'un revers de main la question du lien entre le Parlement et les territoires. Toutefois, en raison du manque d'études empiriques en la matière, et à l'aune de la diversité des sentiments qui habitent les Français à son égard, la pertinence du cumul des mandats demeure une question très subjective. En conséquence, les députés du groupe Agir ensemble feront chacun leur choix, en conscience et selon les convictions de ceux qu'ils représentent. Pour ma part, je voterai contre cette proposition de loi.