Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Plusieurs arguments ont été exposés clairement pour ceux qui veulent y réfléchir. Je remercie les orateurs, qui n'ont pas été caricaturaux à quelques exceptions près. Même si une nouvelle majorité est élue l'année prochaine, nous devons réfléchir à cette question de façon plus générale et plus équilibrée. Madame Untermaier, vous faites partie de la majorité qui a voté la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Nous aurions sans doute pu trouver un équilibre avant son adoption et nous ne le trouverons pas durant cette législature ; or il est nécessaire de le déterminer.

Personne ne saura contester certains arguments que j'ai avancés au soutien de la possibilité d'exercer à la fois un mandat parlementaire et une responsabilité locale limitée. Dans le pire des cas, si vous ne voulez pas que le mandat parlementaire se cumule avec la fonction de maire, il pourrait se cumuler avec celle d'adjoint. Pourquoi ne peut-on pas être conseiller municipal délégué en même temps que parlementaire ? Cela n'a pas de sens, c'est une position idéologique qui est nocive à l'exercice du travail parlementaire. Nous avons eu des discussions relatives à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI ; Dieu sait que ce sujet est compliqué ! Il vaut mieux avoir les mains dans le cambouis de temps en temps afin de vérifier que les normes que nous adoptons ne sont pas décalées par rapport à la vie réelle.

Enfin, étant donné que chacun a remis sa petite couche institutionnelle, nous militons pour un droit à la différenciation – je m'adresse à vous, madame la ministre déléguée : il avait été promis de l'instaurer durant cette législature, mais cela n'a pas été le cas. Le mouvement des gilets jaunes donnait l'occasion de modifier la Constitution, y compris par voie référendaire car plusieurs forces politiques en étaient d'accord. Si le droit à la différenciation est un jour instauré, il nécessitera que des parlementaires cumulent des responsabilités locales afin de faire entendre et sentir les différences entre les territoires. En effet, un territoire frontalier se distingue d'un territoire central, et un territoire urbain d'un territoire rural. C'est la raison pour laquelle il existe autant de circonscriptions. Le cumul doit être mesuré et limité, y compris concernant la question de la rémunération sur laquelle j'ai déposé un amendement. On ne peut pas dire aux Français que l'on est favorable à l'addition tant des fonctions que des indemnités. On m'oppose que cette disposition n'est pas constitutionnelle ; je réponds que je préfère laisser le Conseil constitutionnel faire son travail. Il peut entendre qu'un parlementaire peut exercer des mandats locaux sans pour autant être indemnisé car, après tout, il l'est déjà pour exercer un travail à plein temps.