Intervention de Amélie de Montchalin

Vous voyez bien les dérives possibles. Il est très difficile de décrire de manière rigoureuse ce qu'est un intérêt matériel et moral. Pour certaines personnes, l'acquisition d'un bien immobilier constitue bien une preuve de CIMM ; c'est ainsi qu'on raisonne actuellement. Votre intention – éviter que toute personne qui achète un bien immobilier outre-mer soit vue comme pouvant justifier d'un CIMM – est louable, mais les trois types d'acquisition que vous mentionnez – legs, succession et donation – sont déjà retenus comme critères de CIMM. Par principe et dans l'intérêt des personnes que vous souhaitez défendre, il ne faut pas inscrire dans la loi des dispositions qui excluront plus qu'elles ne favoriseront les agents publics qui veulent faire valoir un CIMM dans les territoires ultramarins.

Avis défavorable.