Discussion des articles
Article 2
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (942 mots)
- Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (439 mots)
- Philippe Dunoyer (394 mots)
- Maina Sage (203 mots)
- Hubert Wulfranc (167 mots)
- Sylvain Waserman, président (131 mots)
- Pascal Brindeau (90 mots)
