Discussion des articles
(Article 2)

Nous proposons de corriger la proposition de loi, qui instaurait elle-même une nouveauté. Il existe une liste de critères pour la définition du CIMM, mais la subjectivité l'emporte largement sur l'appréciation objective des situations. Pour tenter d'y remédier, le texte propose de retenir au moins trois critères ; nos amendements visent à porte...

Le sujet est complexe, sinon nous ne serions pas ici à en débattre. Le bilan qui nous a été transmis en juillet montre qu'il y a très peu de contentieux liés à la non-attribution de CIMM. Nous l'avons vu en audition et je le confirme : ce faible taux de recours ne signifie évidemment pas un taux de satisfaction exceptionnel. Pour faciliter les...