Les amendements de Jean-Christophe Lagarde pour ce dossier
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J'avoue être déçu – pour ne pas dire troublé – par le refus du Gouvernement de créer une commission spécialisée pour l'attribution du CIMM. Madame la ministre, en réponse à plusieurs amendements, vous avez indiqué qu'il ne fallait pas s'inquiéter parce qu'ils étaient déjà satisfaits.
Néanmoins, vous avez vous-même reconnu que, bien que la qualité de curateur ou de tuteur d'un parent proche fasse partie des critères permettant de justifier du CIMM, les administrations ne tenaient pas toujours compte des décisions de justice prises en la matière, au point qu'il soit nécessaire de donner des instructions en ce sens.
Certains critères sont donc déjà prévus, mais ne sont pas pris en compte. Vous avez aussi reconnu que ces critères pouvaient être interprétés très différemment d'une administration à une autre, et que vous souhaitiez harmoniser les procédures. Vous affirmez également vouloir les humaniser. Or, Mme la rapporteure l'a rappelé, une procédure int...
Pas de chance, chers collègues de la majorité : ce n'est pas en vous débarrassant de l'article 1er que vous éviterez le débat. Très franchement, il y a quatre ans et demi, en voyant la nouvelle majorité arriver, je me disais que les comportements changeraient. Acceptez l'idée que nous ne nous sommes jamais opposés à la moindre discussion engag...
Tout le monde semblait dire que celui-ci devait être plus global et aller au-delà de cette proposition de loi mais le résultat de votre vote prouve qu'il vous dérange.
J'en prends acte. La question que posait le Président de la République était-elle sincère ou pas ? Je ne le sais pas, toujours est-il que la majorité a tranché et que tout le monde pourra savoir dans quel sens. Quant à l'amendement n° 11, il prévoit l'impossibilité d'un cumul d'indemnités en cas de cumul de fonctions figurant à l'article 1er ,...
Nous cesserions ainsi de nous autocensurer en permanence, sans même avoir de certitude puisque le Conseil constitutionnel change parfois d'avis ; c'est bien à nous de voter la loi et à lui d'en censurer au besoin les dispositions qu'il estime contraires à la Constitution. Pour en revenir encore une fois à l'amendement, je le retire, puisqu'il n...
