Intervention de Amélie de Montchalin

Je comprends la logique de l'amendement, mais je pense que son adoption rigidifierait le processus. En fixant quatre, cinq ou x critères, on exclurait de fait l'appréciation – non pas arbitraire, mais humaine, bienveillante et réaliste – du lien qui unit la personne à un territoire. Il me semble utile et nécessaire que les administrations étudient la façon dont les 2 000 demandes annuelles sont réellement traitées, pour corriger les différences d'appréciation dont peuvent être responsables les habitudes. Le guide que nous avons rédigé à l'usage des agents et des administrations doit donner un cadrage, mais la manière dont le CIMM est construit permet de faire valoir bien plus d'éléments que ceux que vous citez. Parfois, deux critères seront suffisants ; dans d'autres cas, la demande sera plus étayée. Je ne crois pas qu'inscrire dans la loi la nécessité de réunir au moins quatre critères aide vraiment les personnes que vous souhaitez légitimement accompagner.

Avis défavorable.