Intervention de Philippe Dunoyer

Le sujet est complexe, sinon nous ne serions pas ici à en débattre. Le bilan qui nous a été transmis en juillet montre qu'il y a très peu de contentieux liés à la non-attribution de CIMM. Nous l'avons vu en audition et je le confirme : ce faible taux de recours ne signifie évidemment pas un taux de satisfaction exceptionnel.

Pour faciliter les recours – si les personnes jugent qu'il est légitime d'en intenter –, il faudrait définir précisément les critères de localisation du CIMM. Si nous ne le faisons pas aujourd'hui, j'espère que ce sera le cas demain dans des circulaires ou dans les instructions qui pourront être données aux administrations.

Je reprends l'exemple de ce monsieur à qui on a reconnu un CIMM pour une pension d'invalidité, mais pas pour une pension de retraite. C'est bien la même personne, elle est née et a effectué sa scolarité au même endroit et elle est domiciliée au même endroit mais, visiblement, la subjectivité a pris une place très importante dans la décision. Si cette personne avait pu aller au tribunal en justifiant de la satisfaction de quatre critères, elle aurait pu contrer cette subjectivité. C'est le sens profond des deux amendements identiques.