Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Certains critères sont donc déjà prévus, mais ne sont pas pris en compte.

Vous avez aussi reconnu que ces critères pouvaient être interprétés très différemment d'une administration à une autre, et que vous souhaitiez harmoniser les procédures.

Vous affirmez également vouloir les humaniser. Or, Mme la rapporteure l'a rappelé, une procédure intégralement écrite n'est pas satisfaisante à cet égard, surtout lorsqu'elle concerne 2 000 personnes par an. Une commission serait donc un moyen simple d'éviter l'arbitraire du chef de bureau et de limiter la différence de traitement d'une même situation par des administrations différentes. Je ne dis pas que les commissions sont parées de toutes les vertus, mais elles ont au moins l'avantage de permettre la confrontation des points de vue, de façon transparente et visible par tous – a fortiori par le demandeur.

Il faut permettre à ce dernier d'être entendu directement après avoir produit une argumentation écrite. Dans de nombreuses instances de la fonction publique, c'est ainsi que les choses se passent. Comprendre ce qui ne fonctionne pas – comme le disait tout à l'heure Philippe Dunoyer, Nicole Sanquer et d'autres –, c'est tout de même la meilleure façon de procéder. Mettre plusieurs personnes autour d'une table permettrait de confronter les points de vue et d'éviter des décisions prises sans réelle explication ni véritable recours possible – parce que les gens ne savent pas comment s'y prendre. Vous parliez de la motivation des agents : pour la préserver, ne serait-il pas souhaitable que ces derniers comprennent les raisons du refus qui leur est opposé ? C'est à cette condition, et seulement après avoir pu exposer personnellement leur situation, qu'ils pourraient juger légitime la décision finale.