Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du vendredi 26 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Lorsqu'en 2019 nous avions abordé le sujet dans le cadre des débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté par Olivier Dussopt, le secrétaire d'État s'était engagé à faire toute la transparence sur les attributions de CIMM. Il nous avait vraiment rassurés : nous devions obtenir des bilans, organiser des réunions spécifiques sur le sujet, etc. Il est vrai que depuis, le Gouvernement a été remanié. Mais si vous n'acceptez pas de créer une commission dédiée, engagez-vous au moins, madame la ministre, à nous remettre un bilan annuel des procédures de CIMM, indiquant les critères appliqués et les raisons du rejet des demandes – en respectant bien sûr l'anonymat des demandeurs.

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