Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ces difficultés touchent encore plus frontalement les femmes les plus vulnérables, celles qui n'ont pas de moyen de locomotion, celles qui ne peuvent pas s'absenter de leur travail, celles qui ne peuvent pas organiser la garde de leurs enfants pour se rendre aux consultations obligatoires. Comment tolérer une telle application, à géométrie variable, d'un droit absolument fondamental ?

Dans notre rapport, Cécile Muschotti et moi-même recommandions plusieurs évolutions pour renforcer l'effectivité de ce droit : l'allongement du délai de recours à l'IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l'extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d'une IVG par voie instrumentale, la mise en place d'un répertoire des professionnels pratiquant l'IVG, un bilan sur l'application de la législation relative au délit d'entrave ou encore l'amélioration de l'information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d'IVG. Je ne puis donc que me réjouir de voir l'ensemble de ces recommandations intégrées à la présente proposition de loi.

La crise sanitaire aura au moins permis de prouver qu'en cas de nécessité, s'il existe une véritable volonté politique, le système peut être réformé. La généralisation de la téléconsultation ainsi que l'allongement de cinq à sept semaines de grossesse du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville ont démontré la nécessité et la volonté partagée de renforcer l'effectivité du droit à l'IVG. Le Gouvernement a fait preuve de volonté politique en prenant ces mesures pendant le confinement. Nous attendons aujourd'hui la même chose de vous, monsieur le ministre, nous attendons votre soutien plein et entier à cette proposition de loi fondamentale, à laquelle l'Assemblée nationale est largement favorable.

Je suis optimiste quant à l'adoption de ce texte, mais également prudente au regard du terme – proche – de la législature et de la nécessité d'un examen par le Sénat dans les meilleurs délais. L'accès à l'IVG, droit acquis par les femmes il y a maintenant quarante-cinq ans, ne doit plus être à géométrie variable. Il doit être enfin rendu effectif : nous le devons à toutes les femmes. Vous aviez dit être favorable à ce texte, monsieur le ministre : pourquoi donc avoir exprimé un avis de sagesse ? Nous comptons sur vous et sur votre volontarisme.