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Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, président :

M. de Courson m'a fait parvenir un sous-amendement ainsi rédigé : « À l'avant-dernier paragraphe, après le mot "financement", ajouter les mots : "ou d'un fonds de garantie" ».

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