Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, président :Votre sous-amendement soulève une question de recevabilité qui ne peut pas être tranchée dans la précipitation, son adoption pouvant être interprétée comme un élargissement du champ de l'habilitation, initiative que ne peut prendre un parlementaire.
