Sur les amendements identiques n° 4 , 22 , 38 , 72 , 185 , 243 et 434 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements identiques, n° 4 , 22 , 38 , 72 , 185 , 243 et 434 .
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 4 .